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Amendement N° II-678 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 novembre 2019 par : M. Leconte.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 76 sexies
I. Après l’article 76 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase de l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) est ainsi rédigée : « La liste des établissements et organismes concernés est fixée par un décret en Conseil d’État, après consultation du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des affaires étrangères. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Engagements financiers de l'Etat
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'associer le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à tout débat pouvant concerner la fusion d'instituts de recherche placés sous sa responsabilité, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle.
Irrecevabilité LOLF
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