Amendement N° II-686 rectifié (Rejeté)

Le présent amendement propose une prime sociale à l’investissement pour la restauration collective en gestion directe afin de favoriser la transition agroécologique et alimentaire et l’adaptation de la restauration collective à une alimentation qualitative.

Si la loi dîte Egalim a constitué une avancée en fixant des objectifs d’au moins 50 % de produits sous signe de qualité et de 20 % de produits bio d’ici 2022, les cantines restent encore aujourd’hui loin du compte, avec moins de 4 % de bio servi, selon la fondation Nicolas Hulot (FNH).

Cette prime temporaire (durant 3 ans) permettrait de soutenir les restaurants collectifs en gestion directe implantés dans les territoires les plus fragiles, afin qu’ils mettent en œuvre la transition vers les objectifs d’alimentation de qualité en restauration collective, fixés par la loi.

Car, s’il est possible d’atteindre ces objectifs sans surcoût final, comme l’ont montré de nombreux exemples locaux, pour lesquels in fine le prix à l’assiette était identique, la transition nécessite temporairement des moyens, notamment pour construire des circuits d’approvisionnement locaux, en lien avec les acteurs du territoire, sensibiliser les personnels, réaliser des diagnostics, notamment sur le gaspillage alimentaire, ou encore financer des investissements matériels. Il s’agit donc par cet amendement de financer ce surcoût temporaire, qui permet l’enclenchement d’une boucle vertueuse, puisque via la réduction du gaspillage, le travail de produits bruts, locaux, de saison, les restaurants réalisent des économies qu’ils peuvent ainsi réinjecter dans l’achat de produits bio et de qualité.

Ce soutien à la transition est particulièrement important pour les territoires les plus fragiles, où la restauration collective a un rôle social renforcé et doit permettre l’accès pour chacun à un repas de qualité.

Ainsi, serait ciblé pour cette prime sociale à l’investissement un soutien financier aux restaurants collectifs en gestion directe dans le secteur scolaire, médico-social et de la santé qui sont implantés dans les territoires les plus fragiles, c’est-à-dire:

- Dans les communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) et à la dotation de solidarité urbaine (DSU) ;

- Dans les établissements publics de coopération intercommunale lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR et DSU cible.

Cette prime doit être complémentaire au financement français mis en place dans le cadre du plan pauvreté et au programme européen existant (« fruits et légumes à l’école » et « lait et produits laitiers à l’école ») qui est difficilement accessible d’après les remontées de terrain, ne s’applique qu’à la restauration collective scolaire et qui concerne la subvention à l’achat des denrées alimentaires et non le changement de pratiques.

En plus d’un amendement en faveur d’une équité sociale dans l’accès à une alimentation de qualité, cette mesure vise aussi à apporter un soutien aux agriculteurs, qui sont en effet demandeur de débouchés locaux, rémunérés à un prix juste. À l’heure où leur demande de faire des efforts importants de changements de pratiques, dans un marché international de plus en plus concurrentiel, soutenir une restauration collective locale et de qualité est un des leviers pour leur permettre d’atteindre les objectifs de transition agroécologique.

L’amendement transfère donc 15 000 000 d’euros de l’action n° 1 (« Moyens de l’administration centrale ») du programme 215 (« Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »), vers l’action n° 6 (« Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation ») du programme 206 (« Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »).

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.