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Amendement N° II-695 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 2 décembre 2019 par : MM. Collin, Alain Bertrand, Cabanel, Castelli, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gold, Jeansannetas, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Vall.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | ||||
| Aide à l’accès au logement | ||||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | ||||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire | 22 300 000 | 22 300 000 | ||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| Politique de la ville dont titre 2 | 22 300 000 | 22 300 000 | ||
| TOTAL | 22 300 000 | 22 300 000 | 22 300 000 | 22 300 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir les crédits destinés au financement de l'inclusion numérique, ainsi que d'accompagner la montée en charge du plan national pour un numérique inclusif en 2020.
Anciennement inscrits au budget de la mission "Economie" (programme 134) au sein du Ministère de l'Economie et des Finances, ils ont été réduits à 0 € dans le cadre de la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), rattachée au Ministère de la Cohésion des territoires.
Cet amendement, s'il est adopté, permettra de financer :
1) le budget d'intervention du programme "Inclusion Numérique" de l'ANCT (outillage technique, animation territoriale, lancement des services publics numériques, appui aux lieux, etc.) à hauteur de 4, 8 millions d'euros ;
2) le lancement des "Comptoirs Numériques", label qualité des lieux d'accompagnement au numérique au plus proche des lieux de vie et de travail des citoyens, à hauteur de 500 000 euros;
3) la formation des aidants numériques, les ressources pédagogiques communes et les boîtes à outils pour les comptoirs numériques, à hauteur d'un million d'euros ;
4) le plan de montée en charge d'Aidants Connect comme service public numérique, avec 3 ETP techniques/chargés de déploiement, à hauteur d'un million d'euros également ;
5) le lancement d'une seconde vague de déploiement du Pass Numérique - AMI de financement pour les collectivités territoriales, à hauteur de 15 millions d'euros.
En pratique, il est proposé d'abonder à hauteur de 22, 3 millions d'euros en AE et en CP les actions n°11 et 12 (FNADT) du programme 112, gagés sur l'action n°1 du programme 147.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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