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Amendement N° II-703 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 décembre 2019 par : MM. Roux, Requier, Alain Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, M. Vall.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | ||||
| Aide à l’accès au logement | ||||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| Politique de la ville dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
La création de l’Agence nationale de cohésion des territoires est très attendue dans les territoires les plus fragilisées, et en particulier les plus ruraux. Outre une simplification du paysage administratif et la coordination des politiques publiques territoriales, les auteurs de la proposition de loi et du présent amendement souhaitent qu’elle favorise un accompagnement de proximité.
Or le projet de loi de finances pour 2020 prévoit un financement de l’État limité à 49, 686 millions d’euros en AE et CP, dont 10 millions d’euros dédiés à l’ingénierie territoriale.
Le redéploiement des moyens existants ne peut constituer une réponse aux besoins exprimés par les élus qui peinent à voir leurs projets émerger et qui expriment la crainte d’un risque d'asymétrie entre l'action urbaine de l'Agence et son action rurale.
L’ANCT doit assurer le financement des dépenses d’ingénierie dans le cadre des programmes "Territoires d’industrie", "Action cœur de ville", "Petites centralités" et de l’"agenda rural", la couverture numérique du territoire, ou encore la transition énergétique. Ces nombreux défis ne peuvent être accomplis à moyens constants.
Le présent amendement vise donc à porter le financement de l’Agence à un peu moins de 150 millions d’euros en abondant de 100 millions en autorisations d'engagement, comme en crédits de paiement, l'action n°13 "Soutien aux opérateurs" du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ».
Afin de garantir la recevabilité financière de l'amendement, l'abondement est financé à due concurrence par des transferts de crédits :
- Depuis l’action n°04 "Réglementation, politique technique et qualité de la construction" du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », à hauteur de 90 millions d'euros, en AE comme en CP.
- Depuis l'action n°05 " Soutien " du même programme, à hauteur de 10 millions d'euros, en AE comme en CP.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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