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Amendement N° II-714 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 décembre 2019 par : M. Babary, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Sol, Panunzi, Mmes Gruny, Morhet-Richaud, M. Pierre.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 300 000 000 | 300 000 000 | ||
| Aide à l’accès au logement | 300 000 000 | 300 000 000 | ||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | ||||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire | ||||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| Politique de la ville dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 300 000 000 | 300 000 000 | 300 000 000 | 300 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement d'appel. Il propose de limiter les pertes d'aides personnelles au logement (APL) pour les jeunes entrant dans la vie active avec de petits salaires du fait de la mise en œuvre de la réforme de la contemporanéité de l'APL.
Les moins de 25 ans n’ont aucun filet de sécurité apparenté au RSA pour conforter leurs moyens d’existence, les aides personnelles au logement ont une fonction assurantielle forte pour celles et ceux qui se lancent dans un processus de décohabitation en lien avec la formation ou l’entrée dans la vie active.
Aussi, il est important de maintenir un régime dérogatoire au bénéfice des moins de 25 ans, sans pour autant remettre en cause le principe d'une appréciation contemporaine des ressources. Ce régime dérogatoire concernerait les jeunes de moins de 25 ans ayant un revenu mensuel moyen sur la période de référence (12 mois glissants) inférieur au montant actuellement défini par arrêté, soit 1326, 53 euros (valeur 2019) pour une personne seule et 1989, 81 euros pour un couple.
L'idée est de définir un dispositif de maitrise de la baisse du montant de l'aide au logement d'une actualisation à l'autre pour le public cible et que le montant de l'aide au logement ne puisse être inférieur de plus de 20% au montant de l'aide perçue avant la dernière actualisation.Les ménages âgés de moins de 25 ans et déclarant un revenu mensuel moyen au moment de la demande inférieur à un revenu défini par arrêté se verraient ainsi appliquer une appréciation dérogatoire du revenu de référence retenu pour le calcul des aides au logement. Les modalités de définition de ce revenu de référence dérogatoire seraient précisées par décret.
Cette solution ne va ainsi pas à l'encontre du principae de contemporanéité de l’aide.
Il n'y a malheureusement pas d'autre possibilité de gage que d'affecter des crédits du programme "hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables"
Cet amendement tend par conséquent à affecter 300 000 000 d'euros de l'action 12 du programme 177 "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" à l'action 01 du programme 109 "aide à l'accès au logement".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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