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Amendement N° II-73 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 décembre 2019 par : Mme Lavarde, MM. Dallier, Morisset, Daniel Laurent, Pemezec, Bascher, Husson, Lefèvre, Piednoir, Mme Deromedi, M. Mandelli, Mme Canayer, MM. Bonne, Rapin, Laménie, Cuypers.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 78 octies
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Au deuxième alinéa du 2° du I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
Exposé Sommaire :
La loi NOTRé prévoit que la métropole du Grand Paris institue, au titre des exercices 2016 à 2020, une dotation de soutien à l'investissement territorial (DSIT) qui est prélevée annuellement sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Le montant cumulé des dotations versées devait être compris entre 10 et 50 % de la dynamique de la CVAE entre deux exercices budgétaires.
La loi de finance pour 2019 a supprimé, pour le seul exercice 2019, le versement par la MGP de la DSIT. Les recettes de CVAE constatées en 2019 s’étant avérées substantiellement plus élevées que celles projetées, la MGP aurait en capacité de verser une DSIT aux établissements publics territoriaux (EPT) sans mettre en péril son équilibre financier.
Ainsi, cet amendement propose qu’en 2020, la DSIT versée évolue dans une fourchette comprise entre 0 et 50 % de la dynamique de la CVAE entre 2019 et 2020. Si les recettes de CVAE s’avéraient faibles, la MGP aurait la faculté de voter une DSIT nulle (taux de 0%). Cet amendement permet de décaler le moment de la prise de décision (vote du budget de la MGP en lieu et place du vote du PLF) et ainsi de prendre une décision à partir d’informations plus précises sur la dynamique des recettes tirées de la fiscalité économique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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