Amendement N° II-731 rectifié (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4, 50 % à 4, 70% le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux, dite « DMTO », prévue à l’article 683 du code général des impôts.

Cette possibilité serait de nature à réduire l’effet de ciseaux entre l’évolution des ressources des Départements et le dynamisme de leurs dépenses de solidarité, particulièrement marqué en période de crise. Elle s’inscrit dans le contexte de la réforme de la fiscalité locale et de la perte par les Départements de leur pouvoir de taux sur le foncier bâti.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 72 sexies vers un article additionnel après l'article 48).