Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-748 rectifié (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 4 décembre 2019 par : M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Préville, Lepage, M. Duran, Mme Conway-Mouret, M. Daudigny.
I. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation à la première phrase du présent alinéa, ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % de leur montant les versements effectués au profit d’œuvres, d’organismes, de projets, d’opérations ou de sociétés mentionnés aux a à g du présent 1 établis dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna et les versements effectués par des entreprises dont le siège social est établi dans les départements d’outre-mer. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Avec des ratios financiers largement dégradés et d'un manque de politiques culturelles ambitieuses, nombre de collectivités locales ultramarines ne peuvent assumer le financement de certaines opérations de conservation ou de restauration du patrimoine.
Diminuer de vingt points la réduction d’impôt en faveur du mécénat ne paraît donc pas souhaitable : elle pourrait dissuader des mécènes de financer des opérations qui ne peuvent être menées qu’avec leur concours. De même, il ne paraît pas souhaitable de dissuader les entreprises ultra-marines d’effectuer des versements importants dans le cadre du mécénat.
Le présent amendement vise donc à maintenir une réduction d’impôt au taux de 60 % de leur montant les versements visant à financer des opérations dans les outre-mer et les versements effectués par les entreprises dont le siège social est établi dans les départements d’outre-mer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.