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Amendement N° II-75 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : II-511 )
Déposé le 3 décembre 2019 par : Mme Lavarde, MM. Morisset, Daniel Laurent, Pemezec, Bascher, Husson, Lefèvre, Piednoir, Dallier, Mandelli, Mme Canayer, MM. Bonne, Rapin, Laménie, Cuypers.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 78 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La suppression de la taxe d’habitation et le mécanisme de compensation proposé vont avoir des incidences fortes sur le calcul du potentiel financier et du potentiel fiscal des communes. Dans ce contexte, il serait sage de ne pas modifier en même temps les enveloppes de péréquations, ce d’autant plus qu’aucune simulation ne vient à l’appui de cet amendement voté sans débat à l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, le projet de loi pour 2020 prévoit une augmentation de 90 M€ de la DSU.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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