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Amendement N° II-77 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 décembre 2019 par : Mme Lavarde, MM. Morisset, Daniel Laurent, Pemezec, Bascher, Husson, Lefèvre, Piednoir, Dallier, Mandelli, Mme Canayer, MM. Bonne, Rapin, Laménie, Cuypers.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 78 quinquies
Après l'article 78 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 3° du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Exposé Sommaire :
La phrase supprimée par cet amendement prévoit qu’en cas de progression du fonds de péréquation de la région Ile-de-France (FSRIF), la part supplémentaire prélevée sur une commune ne peut excéder 50% de la hausse de l’enveloppe.
Dans les faits, cette disposition ne trouve à s’appliquer qu’à la ville de Paris. Sa contribution au FSRIF est alors inférieure à celle qu’elle aurait été par la seule application des critères définis au 2° du L.2531-13 du CGCT. La part non payée par la ville de Paris est répercutée sur les autres communes contributrices.
Pour mémoire, 145 communes contribuent au FSRIF en 2019, parmi elles 43 communes bénéficient d'une garantie limitant ou annulant le montant de leur contribution (77 communes sur un total de 140 étaient dans cette situation en 2018). Les 15 premiers contributeurs représentent 90% du fonds.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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