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Amendement N° II-779 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2019 par : Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien spécial au logement
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Emploi outre-mer dont titre 2 | ||||
| Conditions de vie outre-mer | 10 500 000 | 10 500 000 | ||
| Fonds de soutien spécial au logement | 10 500 000 | 10 500 000 | ||
| TOTAL | 10 500 000 | 10 500 000 | 10 500 000 | 10 500 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Par rapport au budget pour 2019, l’action 1 « logement » du programme 123 « vie en outre-mer » a baissé de 13%. Depuis 2017, c’est 32 millions d’euros de ce budget qui ont été retirés.
Le présent amendement souhaite donc créer un fonds spécial venant soutenir l’action en faveur du logement en outre-mer.
Ce fonds serait doté à hauteur de 10, 5 millions d’euros redéployés depuis l’Action 09 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « conditions de vie en outre-mer ». Cette mesure viserait simplement à établir le budget de l’action « logement » à la hauteur qui était la sienne l’année dernière.
Le nombre de citoyens ultramarins mal-logés ou non-logés allant croissant, il est urgent que le Gouvernement intervienne en la matière.
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