Amendement N° II-780 (Sort indéfini)

S’il est juridiquement impossible de transférer les crédits d’une action à une autre au sein d’un même programme, il est cependant possible de créer un fonds venant abonder une action sous-dotée.

Les rédacteurs du présent amendement déplorent la baisse massive (-71, 16 % en autorisations d’engagement par rapport au PLF 2019) du budget alloué à l’action 4 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports ».

En conformité avec la LOLF, ainsi est-il proposé de créer un fonds d’urgence de 10 millions d’euros supplémentaires, venant renforcer l’action 4 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports ».

Ce fonds serait créé par un redéploiement de crédits initialement accordés à « l’appui à l’accès aux financements bancaires » (action 09), qui ne servent qu’à payer des intérêts bancaires. Les auteurs du présent amendement estiment plus pertinent d’utiliser ces crédits à l’investissement en faveur des conditions de vie des ultramarins.

La création de ce fonds viendrait contrebalancer un budget des outre-mer fortement tourné vers le soutien à l’emploi et les entreprises, au détriment du traitement des vraies urgences sociales et sanitaires dont souffrent les français des DROM-COM.