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Amendement N° II-805 rectifié (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 4 décembre 2019 par : M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Préville, Conway-Mouret, MM. Duran, Daudigny.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 50 octies
Alinéa 6
Remplacer le taux :
30 %
par le taux :
35 %
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à appliquer un taux de réduction d'impôt pour les versements effectués par l'intermédiaire des FIP Corse et DOM à 35%.
Cet 5 points supplémentaires ont pour objectif de conserver un différentiel efficace et attractif par rapport au dispositif en vigueur au niveau national.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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