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Amendement N° II-806 rectifié (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2019 par : M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Lepage, Préville, M. Duran, Mme Conway-Mouret, M. Daudigny.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 50 octies
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le premier alinéa du VI ter et après le premier alinéa du VI ter A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le taux est fixé à 38 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli propose d'instaurer une période transitoire d'un an permettant de maintenir le taux de 38% des FIP Corse et DOM jusqu'au 31 décembre 2020. Il s'inspire notamment des périodes transitoires votées en loi de finances de 2017 puis en loi de finances pour 2018 pour les FIP nationaux à un taux de 25% (contre 18%).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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