Amendement N° II-831 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à supprimer l'article 48 quaterdecies, qui prévoit une baisse pendant vingt ans des tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les nouvelles centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque mises en service après le 1^er janvier 2021.

Cette aide supplémentaire pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ne paraît pas justifiée car elles bénéficient déjà de soutiens publics considérables, à travers les mécanismes d’obligations d’achat et de complément de rémunération que doivent conclure les fournisseurs historiques avec leurs propriétaires.

Il convient en effet de rappeler que c'est l’État qui compense ces surcoûts pour les fournisseurs historiques grâce aux charges de service public de l’énergie évaluées par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et retracées dans le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ».

Les charges de service public de l’énergie consacrées au développement de l’énergie électrique d’origine photovoltaïque représenteront ainsi quelque 2, 9 milliards d’euros en 2020, soit une somme équivalente à celle de 2019.

Il ne paraît donc pas nécessaire de prévoir une nouveau dispositif de soutien pour ce secteur déjà largement subventionné, d’autant que la perte de recettes d’IFER pour les collectivités territoriales que provoquerait l’adoption de cette mesure n’est pas documentée.