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Amendement N° II-941 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2019 par : M. Leconte.
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés dispose d’un accès permanent, complet et direct à ces traitements ainsi qu’aux informations et données recueillies. Elle est informée de toute modification apportée aux traitements et paramètres et peut émettre des recommandations.
Exposé Sommaire :
Il est impératif que la mise en œuvre de cet article se fasse entièrement sous le contrôle de la CNIL qui doit pouvoir disposer d'un accès permanent, complet et direct à ces traitements de données, ainsi qu'aux données recueillies.
Son rôle ne peut se cantonner à émettre un simple avis concernant le décret d'application relatif aux modalités de cette expérimentation, mais elle doit être associée à chaque étape de son processus, et en particulier à la détermination des algorithmes permettant de rechercher les manquements et infractions mentionnées au présent article.
Tel est l'objet de cet amendement.
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