Amendement N° II-958 rectifié (Sort indéfini)

Depuis le 1er Janvier 2019, en application de la Loi de Finances de 2019, les Très Petites Entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros se voient exonérées de la cotisation foncière des entreprises.

À la Martinique, comme dans la majorité des territoires ultramarins, une telle exonération impacte très fortement les CMA en raison du poids prépondérant des TPE dans le tissu économique. A l’échelle des outre-mer, les CMA ont ainsi été amputées de 1, 2 million d’euros sur un budget global de 7 millions d’euros. La CMA de Martinique, par exemple, enregistre une perte de recettes évaluée à 300 000 euros, soit une baisse de 23% de ses recettes.

La pérennité des CMA est remise en question alors que l’artisanat est un secteur clef des économies ultra-marines. En Martinique, l’Artisanat est le premier secteur employeur. D’autre part, les CMA jouent un rôle important dans la politique de formation à travers les CFA.

Cette évolution de la fiscalité, non compensée par un système de péréquation, remet ainsi en cause l’ensemble du système de l’apprentissage et du soutien aux artisans qui risque de s’effondrer alors même que nos territoires en ont cruellement besoin.

Le présent amendement, en demandant un rapport au Gouvernement sur l’impact de l’évolution du financement des CMA sur les CMA d’outre-mer, a pour objet d’engager une réflexion sur cette problématique et sur les systèmes de péréquation qui pourraient être mis en place pour y remédier.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.