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Amendement N° II-961 rectifié (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2019 par : MM. Tissot, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mmes Guillemot, Taillé-Polian, MM. Botrel, Carcenac, Raynal.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 49
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, est complétée par les mots : « et, pour les exercices ouverts du 1erjanvier 2020 au 31 décembre 2025, à 60 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 50 millions d’euros dédiées au développement de produits de biocontrôle tels que définis à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à doubler le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche, à la hauteur de 60 % de ces dépenses, pour celles engagées dans la perspective du développement de produits de biocontrôle tels que définis à l’article L. 253-6 du code rurale et de la pêche maritime.
En effet, le déploiement d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques est une condition indispensable à une meilleure maîtrise de leur utilisation par les agriculteurs, qui ne peuvent être laissés sans solution.
Le soutien à la recherche de produits alternatifs est donc la clé du succès pour permettre de concilier respect des impératifs environnementaux et compétitivité de notre agriculture. La recherche autour des produits de biocontrôle fait partie de l’équation. C’est pourquoi il faut la soutenir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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