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Amendement N° 103 rectifié (Non soutenu)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Discuté en séance le 30 novembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 39 )
Déposé le 30 novembre 2019 par : MM. Bérit-Débat, Lalande, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Conway-Mouret, M. Gillé, Mme Harribey, M. Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Mazuir, Mme Monier.
I. – Alinéa 1, au début
Insérer la mention :
I. –
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 1° du I entre en vigueur à compter du 31 décembre 2020.
Exposé Sommaire :
L’article 9 ter vise à taxer les alcools type « vinpops » à hauteur de 3000 euros par hectolitre d’alcool pur.
Sa rédaction actuelle implique une entrée en vigueur de la mesure au 1erjanvier 2020 pour toutes les boissons définies dans le règlement 251/2014.
Cette disposition a été introduite par la majorité LREM à l’Assemblée nationale et soutenue par le Gouvernement, sans aucune concertation avec les acteurs concernés, il convient donc de différer son entrée en vigueur afin de faire un état des lieux des produits concernés.
Il convient de rappeler que les auteurs de cet amendement partagent totalement la nécessité de lutter contre toutes les formes d’addiction et rappellent à ce titre que la profession viticole est pleinement engagée dans la mise en œuvre d’un plan de filière en matière de prévention des consommations nocives d’alcool.
Toutefois, ils restent opposés à la mise en place de taxations isolées, mises en place sans concertation ou réelle vision d’ensemble, et qui semblent de ce fait être davantage dictées par des besoins budgétaires que par une réelle préoccupation de santé publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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