Amendement N° 113 (Tombe)

La non-compensation par l’État à la sécurité sociale des mesures d’urgence votées lors de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale en décembre 2018 représente près de 2, 8 milliards de manque à gagner pour les comptes sociaux.

Elle s’oppose au principe posé par la loi Veil en 1994 selon lequel toute mesure d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État. Elle interroge sur les marges de manœuvre réelles dont nous disposons alors que deux échéances cruciales sont encore devant nous.

Le grand chantier de la dépendance nécessitera un besoin de financement public supplémentaire de l’ordre de 6, 2 milliards en 2024 et de 9, 2 milliards d’ici 2030. C’était tout l’objet des propositions du rapport « Grand âge et autonomie » porté par Dominique Libault (ancien directeur de la Sécurité sociale et actuellement Président du Haut-conseil au financement de la protection sociale).

Face au défi majeur du vieillissement de la population, il apportait des réponses claires et ambitieuses en réponse aux inquiétudes des Français sur l’accompagnement de leurs vieux jours.

Alors que le retour aux excédents de la sécurité sociale est durablement reporté, il est quasi certain que la dynamique qu’il impulsait ne soit fragilisée par les incertitudes autour du financement de la perte d’autonomie. La santé financière des retraites interroge également, alors que le Gouvernement a lancé une réforme d’ampleur de notre système de retraites.

Il est craint, en particulier, que la rupture avec le principe de non-compensation ne conduise le Gouvernement à faire supporter par la sécurité sociale le financement des régimes de retraite de la fonction publique, qui sont aujourd’hui du ressort de l’État.

Cet amendement vise donc à revenir sur la non compensation des mesures décidées lors du projet de loi portant mesures d’urgence économique et sociale :

- la baisse de CSG pour les retraités avec la création d’un taux intermédiaire

- l’avancement de l’exonération sur les heures supplémentaires.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).