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Amendement N° 17 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Discuté en séance le 30 novembre 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 78 78 134 )
Déposé le 27 novembre 2019 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 7
Supprimer les mots :
au 5° bis du III de l’article L. 136-1-1, au 3 bis de l’article L. 136-8, aux huitième, onzième et douzième alinéas de l’article L. 137-15,
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rejeter les nouvelles non-compensations de l’État proposées par ce PLFSS.
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la position adoptée par la commission à l'article 3 de ce projet de loi.
Les dérogations systématiques à la « loi Veil » ne sont pas acceptables sur le principe et sont, de surcroît, incompatibles avec l'ambition d'apurer complètement d'ici à 2024 la dette de la sécurité sociale, qu'elle soit détenue par la Cades ou par l'Acoss.
Les nouvelles dépenses d’assurance maladie non financées issues du plan hôpital ne font que renforcer ce constat.
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