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Amendement N° 184 3ème rectif. (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Discuté en séance le 30 novembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 30 novembre 2019 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Buis, Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Longeot, Lefèvre.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au b du I, les mots : « Un ou » sont remplacés par les mots « Un mélange de » ;
Exposé Sommaire :
Lors des différents débats sur cet article 9ter, il est apparu une confusion sur la définition d’un « premix ». Le Rapporteur général a indiqué : « « Premix » signifie « mélangé à l’avance » ce qui exclut donc certains alcools cités dans l’exposé sommaire des amendements (de suppression) ».
En effet, un « premix » est un mélange de boissons. Il convient donc d’apporter cette précision rédactionnelle dans le code général des impôts visant à rappeler cette notion de mélange dans la définition d’un « premix ». Un « premix » est un mélange de boisson alcoolique avec une boisson non alcoolique, ou un mélange de boissons alcooliques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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