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Amendement N° 15 rectifié (Irrecevable)
Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles
( amendement identique : )
Déposé le 15 janvier 2020 par : MM. Vogel, Priou, Bonhomme, Joyandet, Sol, Saury, Mme Bruguière, MM. Pellevat, Courtial, Rapin, Calvet, Chaize, Lefèvre, de Nicolay, Mmes de Cidrac, Raimond-Pavero, M. Henri Leroy, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Bernard Fournier, Perrin, Raison, Kennel, Pointereau.
Texte de loi N° 20192020-154
Article 4
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La circulaire du 10 mai 2019 relative à la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et à la révision des critères permettant de caractériser l’intensité des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols à l’origine de mouvements de terrain différentiels est modifiée. Elle prend en compte le déclenchement des mesures de restriction d’usage de l’eau.
Exposé Sommaire :
Par une circulaire adressée, le 10 mai 2019, aux préfets de département, le directeur de cabinet du ministre de l'Intérieur a fixé de nouveaux critères pour caractériser le risque des épisodes de sécheresse-réhydratation dont la fréquence a augmenté ces dernières années.
Cette évolution des critères porte sur la prise en compte des progrès de la modélisation hydrométéorologique réalisés par Météo-France et prend deux critères cumulativement:
- Un critère géotechnique qui permet d'identifier les sols présentant une prédisposition au phénomène de retrait-gonflement en fonction de la variation du niveau d'humidité;
- Un critère météorologique, apprécié pour chaque saison et fondé sur le niveau d'humidité des sols superficiels et la durée de retour de l'épisode de sécheresse, qui doit être supérieure ou égale à 25 ans.
Le présent amendement propose de remplacer ce double critère par la prise en compte du déclenchement des mesures de restriction d'usage de l’eau afin de permettre au plus grand nombre de dossiers d'être traités au regard d'un élément simple.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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