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Sous-Amendement N° 17 rectifié à l'amendement N° 2 (Adopté)
Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles
Discuté en séance le 15 janvier 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 janvier 2020 par : MM. Vogel, Priou, Bonhomme, Joyandet, Sol, Mme Bruguière, MM. Pellevat, Courtial, Rapin, Lefèvre, Calvet, Chaize, de Nicolay, Mmes de Cidrac, Raimond-Pavero, M. Henri Leroy, Mmes Lassarade, Anne-Marie Bertrand, MM. Perrin, Raison, Kennel, Pointereau.
Texte de loi N° 20192020-154
Article 4
Amendement 2, alinéa 4, première phrase
Après le mot :
consultative
insérer les mots :
ainsi qu'un représentant du ministère chargé de l'environnement
Exposé Sommaire :
La commission interministérielle relative aux catastrophes naturelles est chargée de donner un avis sur chaque dossier communal transmis par les préfets de département. Elle se prononce sur le caractère naturel et l’intensité anormale du phénomène en se basant sur les expertises techniques réalisées.
C'est sur le fondement de ces avis, à simple caractère consultatif, que les ministres compétents décident de la reconnaissance ou non des communes en état de catastrophe naturelle.
Ces décisions sont formalisées par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel.
Il serait opportun que cette commission présidée par le ministère de l'Intérieur intègre des représentants du ministère de la transition écologique et solidaire.
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