Sous-Amendement N° 30 à l'amendement N° 18 (Irrecevable)

L'amendement propose d'allonger le délai de dix à vingt jours au cours duquel l'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance.

Le présent sous-amendement propose d'allonger ce délai à trente jours.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat