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Amendement N° 18 rectifié (Irrecevable)
Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles
Avis de la Commission : Irrecevable
( amendement identique : )
Sous-amendements associés : 30
Déposé le 15 janvier 2020 par : MM. Vogel, Priou, Bonhomme, Joyandet, Sol, Mme Bruguière, MM. Pellevat, Rapin, Calvet, Chaize, Lefèvre, de Nicolay, Danesi, Mmes de Cidrac, Raimond-Pavero, M. Henri Leroy, Mmes Lassarade, Anne-Marie Bertrand, MM. Bernard Fournier, Perrin, Raison, Kennel, Pointereau.
Texte de loi N° 20192020-154
Article 2
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 125-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assuré doit déclarer à l’assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les vingt jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. » ;
Exposé Sommaire :
L'assuré doit actuellement déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle au Journal Officiel.
Le présent amendement propose d'allonger le délai de dix jours par vingt jours.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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