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Amendement N° 32 (Adopté)
Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles
Discuté en séance le 15 janvier 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : COM-5 6 )
Déposé le 15 janvier 2020 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20192020-154
Article 1er
Alinéas 3, 4 et 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, deux amendements identiques ont été adoptés par le Sénat à l’initiative de Mme Nicole Bonnefoy et de M. Michel Vaspart afin de supprimer plusieurs sous-plafonds de dépenses du fonds de prévention des risques naturels majeurs et ainsi, de donner davantage de souplesse dans la gestion du fonds.
Ces dispositions ont été conservées dans la loi promulguée[1], en son article 81. Le présent amendement vise donc à supprimer les dispositions de la proposition de loi qui ont le même objectif, et qui sont devenues inopérantes.
[1]Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
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