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Amendement N° COM-5 (Satisfait)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles
Discuté en séance le 15 janvier 2020
( amendements identiques : 6 32 )
Déposé le 7 janvier 2020 par : Mme Tocqueville, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Texte de loi N° 20192020-154
Article 1er
Alinéas 3, 4 et 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, deux amendements identiques ont été adoptés par le Sénat à l’initiative de Mme Nicole Bonnefoy et de M. Michel Vaspart afin de supprimer plusieurs sous-plafonds de dépenses du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, afin de donner davantage de souplesse dans la gestion de ce fonds.
Ces dispositions ayant été conservées dans la loi promulguée[1], le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 1erde la proposition de loi qui visent le même objectif, et qui sont par conséquent devenues inopérantes.
[1]Article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
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