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Amendement N° COM-5 2ème rectif. (Retiré)
Commission des affaires économiques
( amendement identique : )
Déposé le 3 mars 2020 par : Mmes Procaccia, Sittler, MM. Chaize, Daniel Laurent, Mme Gruny, MM. Danesi, Courtial, Bonne, Regnard, Karoutchi, Calvet, Lefèvre, Mmes Deromedi, Imbert, MM. Laménie, Savary, de Nicolay, Mme Lamure, M. Pierre, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Milon, Mmes Lassarade, Bories.
I. - Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Des observatoires de l’habitat et du foncier peuvent être mis en place pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale qui l’auront décidé. Ils ont notamment pour mission d’analyser la conjoncture des marchés fonciers et immobiliers sur des terrains publics ou appartenant aux collectivités territoriales, d’étudier les évolutions en matière de foncier sur leur territoire et de recenser les espaces en friche, les espaces de densification potentielle ainsi que les surfaces potentiellement réalisables par surélévation des constructions existantes. Ils publient les informations relatives aux prix de vente des logements sociaux, intermédiaires et en accession sociale. »
II. - Supprimer les alinéa 12 et 13.
Exposé Sommaire :
Il existe déjà des observatoires fonciers locaux financés en partie par des conseils régionaux.
L’objet de cet amendement est de laisser le libre choix, en particulier aux communes situées dans des zones de tensions immobilières, de mettre en place, ou non, des observatoires de l’habitat et du foncier.
En outre cela permettra d’éviter des dépenses supplémentaires si les collectivités territoriales et EPCI constatent qu’un nouvel observatoire de l'habitat et du foncier n’est pas nécessaire.
L'amendement vise également à limiter l’action des observatoires de l'habitat et du foncier aux seuls terrains appartenant à l’État ou aux collectivités.
Lorsqu’ils auront fait la preuve de leur efficacité, il pourra être envisagé d’étendre leur analyse aux terrains et habitations privés. Mais les réactions suscitées dès le dépôt même de cette « PPL » montrent que les citoyens ne veulent pas que ce texte permette d’accroître le droit de préemption des collectivités territoriales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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