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Sous-Amendement N° 7 à l'amendement N° 1 (Adopté)
Usages dangereux du protoxyde d'azote
Discuté en séance le 11 décembre 2019
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 11 décembre 2019 par : Mme Deseyne.
Amendement 1, alinéa 3
Remplacer les mots :
vente ou de distribution
par le mot :
consommation
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à restreindre l’interdiction de vente et de distribution de gaz protoxyde d’azote aux seuls débits de boissons.
En effet, la rédaction actuelle de l’amendement n°1 étend cette interdiction aux commerces de détail alimentaire.
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