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Sous-Amendement N° 8 à l'amendement N° 1 (Rejeté)
Usages dangereux du protoxyde d'azote
Discuté en séance le 11 décembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2019 par : Mme Deseyne.
Amendement n° 1, alinéa 3
Supprimer les mots :
, y compris à une personne majeure,
Exposé Sommaire :
Compte tenu des remarques formulées en commission des affaires sociales, ce sous-amendement vise à restreindre l’interdiction de vente et de distribution de gaz protoxyde d’azote dans les débits de boissons aux seuls mineurs.
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