Amendement N° COM-1 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Proposition de loi relative aux français établis hors de france

Déposé le 28 février 2020 par : Mme Deromedi, rapporteur.

Photo de Jacky Deromedi 

I.- Supprimer cet article.

II.- En conséquence, supprimer le chapitre Ierdu titre Ier et son intitulé.

Exposé Sommaire :

L’article 1erde la proposition de loi vise à modifier la dénomination des conseillers consulaires, qui seraient désormais des « conseillers des Français de l’étranger ». Il s’agit d’éviter toute confusion entre les conseillers consulaires (qui sont élus par les citoyens) et les agents diplomatiques et consulaires (qui représentent l’Etat).

Cet objectif est toutefois satisfait par la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, adoptée quelques semaines après le dépôt de la proposition de loi.

En conséquence, l’amendement supprime cet article.

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