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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative aux français établis hors de france
Déposé le 28 février 2020 par : Mme Deromedi, rapporteur.
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Coordination.
Pour plus de clarté, il est proposé de regrouper les modalités d’entrée en vigueur du titre Ier de la proposition de loi dans un même article (après l’article 17).
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