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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative aux français établis hors de france
Déposé le 28 février 2020 par : Mme Deromedi, rapporteur.
I.- Alinéa 1
Remplacer le mot :
alinéa
par la référence :
7°
II.- Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° D’accorder des bourses aux enfants de nationalité française en situation de handicap pour contribuer à financer les dispositifs de compensation nécessaires à leur scolarisation, y compris lorsqu’ils sont, faute de capacité d’accueil, scolarisés dans une école ou un établissement qui ne figure pas sur la liste mentionnée au 5° du présent article. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
L’article 19 permet à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) de verser des bourses pour financer des dispositifs de compensation nécessaires à la scolarisation des élèves en situation de handicap. Ces bourses pourraient également être versées à des enfants qui, faute de capacité d’accueil, sont scolarisés en dehors du réseau de l’AEFE.
L’amendement propose de simplifier la rédaction de cet article tout en préservant ses objectifs.
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