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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative aux français établis hors de france
Déposé le 28 février 2020 par : Mme Deromedi, rapporteur.
Alinéa 3
1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« I.- Lorsqu’ils résident hors de France, les bénéficiaires d’une pension(…le reste sans changement)» ;
2° Après les mots :
liste établie
Insérer le mot :
par
Exposé Sommaire :
De manière opportune, l’article 20 simplifie les conditions de délivrance des certificats de vie, que les retraités établis hors de France doivent fournir pour recevoir leur pension de retraite.
Désormais, ce document pourrait être établi par les autorités de l’État de résidence mais également par les mairies, les ambassades et les consulats français.
Par cohérence, l’amendement étend ce dispositif aux 1, 6 million de personnes résidant à l’étranger et bénéficiant d’une pension française, quelle que soit leur nationalité. Il couvre les Français mais également les étrangers ayant travaillé en France.
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