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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative aux français établis hors de france
Déposé le 28 février 2020 par : Mme Deromedi, rapporteur.
A.- Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…- À la première phrase du I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au I ter» sont remplacés par les mots : « aux Ierteret Ier quater».
…- Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2021 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.
B.- En conséquence, alinéa 1
Insérer la mention :
I.-
Exposé Sommaire :
L’article 21 met fin à une inégalité de traitement entre les Français établis dans l’Union européenne (qui sont exonérés de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine et des produits de placement perçus en France) et ceux établis dans un pays tiers (qui y sont assujettis alors qu’ils ne sont pas couverts par la sécurité sociale). Pour plus de cohérence, l’exonération serait étendue à l’ensemble de ces cas.
Outre une coordination, cet amendement précise les modalités d’entrée en vigueur du dispositif. L’exonération concernerait les revenus perçus à compter du 1erjanvier 2021 et les plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.
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