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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative aux français établis hors de france
Déposé le 28 février 2020 par : Mme Deromedi, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 160-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les enfants mineurs à la charge des personnes mentionnées aux 1° à 3° ; » ;
2° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a)Au début, sont insérés les mots : « Le présent article s’applique » ;
b)Après les mots : « hors de leur », la fin est ainsi rédigée : « territoire. » ;
3° Les a, b et c sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
L’article 22 prévoit que la sécurité sociale prend en charge les soins dispensés aux retraités percevant une pension française et séjournant temporairement sur le territoire national. Il supprime l’obligation, prévue en 2019, d’avoir cotisé au moins quinze années au titre d’un régime français.
Cette mesure paraît essentielle pour que les retraités établis hors de France puissent être soignés dans de bonnes conditions sur le territoire national.
De nature technique, cet amendement vise à s’assurer de l’adéquation entre le dispositif de cet article et ses objectifs.
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