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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative aux français établis hors de france
Déposé le 28 février 2020 par : Mme Deromedi, rapporteur.
I.- Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
6° Le troisième alinéa de l’article 51 est ainsi modifié :
II.- Alinéa 8
Supprimer les mots :
du troisième alinéa
III.- Alinéa 9
Remplacer les mots :
Le même troisième alinéa
par le mot :
Il
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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