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Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative aux français établis hors de france
Déposé le 2 mars 2020 par : M. Bascher, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 25 étend aux non-résidents le crédit d’impôt relatif aux intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition ou la construction d’une habitation principale.
Or ce crédit d’impôt n’est plus applicable qu’à des prêts accordés avant 2011, pendant une durée de cinq à sept ans selon la nature du prêt. Il est proposé par conséquent de supprimer cet article qui, entrant en vigueur en 2020, serait désormais dépourvu d'effet.
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