Amendement N° COM-22 (Adopté)

Cet amendement vise à modifier les conditions d’extension du bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) aux non-résidents.

L’article 26 de la proposition de loi prévoit en effet que les dépenses de rénovation énergétique éligibles au CITE doivent concerner soit un logement qui constituait leur résidence principale avant leur établissement hors de France, soit un logement dont ils sont propriétaires et qu’ils s’engagent à occuper à ce titre pendant au moins trois ans lors de leur retour en France.

Dans la mesure où un même ménage peut parfois avoir eu successivement plusieurs résidences principales, le présent amendement entend simplement préciser que l’ouverture du CITE se limite à la dernière résidence principale occupée avant l’établissement hors de France du ménage.

Par ailleurs, s’agissant de l’ouverture du CITE pour les cas d’un logement dont les non-résidents seraient propriétaires sans qu’il ait constitué leur résidence principale avant leur départ à l’étranger, il apparaît que la constatation de la condition, posée par l’article, des trois années d’occupation à ce titre lors de leur retour en France, interviendrait nécessairement après la suppression de ce crédit d’impôt prévue en 2021 ; or, celui-ci est perçu l’année suivant l’engagement de la dépense de rénovation. En outre, cette condition serait remplie dans un délai qui reste incertain, puisque le moment de leur retour n'est pas connu. Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cette condition.