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Amendement N° COM-25 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative aux français établis hors de france
Déposé le 2 mars 2020 par : M. Bascher, au nom de la commission des finances.
A. Alinéas 1 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. – Les I et III de l’article 12 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont abrogés.
B. Alinéa 8
Supprimer la référence :
1°,
Exposé Sommaire :
L’article 29 propose d’abroger la réforme du régime de retenue à la source applicable aux salaires, traitements, pensions et rentes viagères à titre gratuit de source française des non-résidents perçus ou réalisés à compter du 1erjanvier 2021. Il procède pour cela à l’abrogation de la suppression du caractère partiellement libératoire à la source et maintient le régime de retenue à la source.
La réforme du régime de retenue à la source spécifique pour certains revenus des non-résidents a en effet des conséquences particulièrement dommageables pour les contribuables non-résidents, conduisant à des impositions parfois multipliées par trois ou quatre.
Tout en conservant cet objectif, le présent amendement procède à de simples améliorations techniques au dispositif proposé à l’article 29, afin de tirer les conséquences des mesures adoptées en loi de finances pour 2020 et notamment de la mise en place d’un moratoire d’un an de la réforme visée.
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