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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative aux français établis hors de france
Déposé le 28 février 2020 par : Mme Deromedi, rapporteur.
A.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
II.- Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 330-13 du code électoral, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il envisage de ne pas autoriser le vote par correspondance électronique, le Gouvernement consulte préalablement l’Assemblée des Français de l’étranger. »
B.- En conséquence, alinéa 1
Insérer la mention :
I.-
Exposé Sommaire :
L’article 6 impose au Gouvernement de consulter l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) lorsqu’il envisage de ne pas autoriser le vote par internet pour les élections consulaires.
L’amendement étend cette disposition aux élections législatives, l’absence de vote électronique lors du scrutin de juin 2017 ayant été particulièrement mal vécue par les Français établis hors de France.
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