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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative aux français établis hors de france
Déposé le 28 février 2020 par : Mme Deromedi, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 10 de la proposition de loi vise à confier la présidence des conseils consulaires à un membre élu, en lieu et place de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire.
Il s’agit d’une proposition ancienne du Sénat, constituant une marque de confiance envers les conseillers des Français de l’étranger qui s’investissent quotidiennement pour accompagner nos compatriotes expatriés.
Cet objectif est toutefois satisfait par la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, adoptée quelques semaines après le dépôt de la proposition de loi.
En conséquence, l’amendement supprime cet article.
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