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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative aux français établis hors de france
Déposé le 28 février 2020 par : Mme Deromedi, rapporteur.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
du conseil consulaire
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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