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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative aux français établis hors de france
Déposé le 28 février 2020 par : Mme Deromedi, rapporteur.
A.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…- Au premier alinéa de l’article L. 613-5 du code de l’éducation, les mots : « ou d’une fonction élective locale » sont remplacés par les mots : «, d’une fonction élective locale ou d’un mandat de représentant des Français établis hors de France ».
B.- En conséquence, faire précéder l’alinéa 1 de la mention :
I.-
Exposé Sommaire :
La loi « Engagement et proximité» du 27 décembre 2019 a renforcé les droits des élus locaux en rappelant que leur mandat doit être pris en compte dans la validation des acquis de l’expérience (VAE) pour la délivrance des diplômes universitaires français.
Pour améliorer les conditions d’exercice de leur mandat, l’amendement propose d’étendre cette garantie aux conseillers des Français de l’étranger et aux membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE).
Cette disposition s’appliquerait à l’ensemble des représentants des Français établis hors de France.
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