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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 24 janvier 2020 par : M. Lévrier, rapporteur.
1° Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
2° Alinéas 7 à 17
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur de référence et coordination avec la suppression de l'article 3.
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