Amendement N° COM-5 (Adopté)

L’article 1^er, dans sa version proposée, ne prévoit pour l’ARS qu’une faculté de recourir, pour la mise en œuvre de mesures préventives en matière de lutte anti-vectorielle, à des opérateurs publics ou privés.

Or l'obligation faite aux conseils départementaux, depuis la loi du 13 août 2004 consécutive à l'acte II de la décentralisation, d'exécuter les arrêtés préfectoraux en matière de lutte contre les moustiques a conduit à la spécialisation d'opérateurs publics de démoustication.

Ainsi, la préservation de cette compétence paraît justifier un recours obligatoire des ARS à ces opérateurs, lorsque ces derniers existent.

Par ailleurs, étant donné l'introduction inédite d'opérateurs privés au nombre des mandataires potentiels de l'ARS - qui désignent implicitement les entreprises privées de dératisation, désinfection et démoustication dites 3D - semble motiver la nécessité d'un agrément préalable.