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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 24 janvier 2020 par : M. Lévrier, rapporteur.
1° Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
pris après avis du Haut Conseil pour la santé publique
2° Alinéa 19
Supprimer les mots :
et les modalités selon lesquelles les agents habilités peuvent être autorisés à pénétrer dans les propriétés privées
3° Alinéa 20
Remplacer les mots :
modalités de
Par les mots :
dérogations nécessaires à la
Exposé Sommaire :
Cet amendement :
- supprime du champ réglementaire le régime de la protection de la propriété privée en cas de lutte anti-vectorielle, ce qui avait pour incidence malheureuse de le soustraire à l'empire de la loi du 29 décembre 1892, qui prévoit un cadre suffisamment protecteur des propriétaires ;
- par ailleurs, il précise le cadre juridique dans lequel le préfet, autorité infra-ministérielle, peut déroger à la loi dans le cas d'une expérimentation innovante en matière de lutte anti-vectorielle.
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