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Amendement N° 61 (Adopté)
Lutte contre les contenus haineux sur internet
Discuté en séance le 17 décembre 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 décembre 2019 par : M. Frassa, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20192020-198
Article 2
I. – Alinéa 7, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ils informent leurs auteurs des sanctions qu'ils encourent en cas de notification abusive.
II. – Alinéa 8, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
qui leur est adressée conformément au 5 du I de l’article 6 de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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