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Amendement N° 62 (Adopté)
Lutte contre les contenus haineux sur internet
Discuté en séance le 17 décembre 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 décembre 2019 par : M. Frassa, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20192020-198
Article 4
Alinéa 7, au début
Insérer la mention :
II. -
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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